1.1.- Les différentes possibilités de règlement des honoraires de l’avocat

  • de façon forfaitaire, sous la forme d’une convention d’honoraires : il s’agit d’un forfait basé sur une estimation du nombre d’heures devant être consacrées à l’affaire, au tarif horaire de l’avocat (unité-heure);
  • à la diligence, c’est-à-dire en fonction du temps réellement passé sur l’affaire. L’avocat peut en ce cas demander une provision, dont le montant est librement fixé avec le client;
  • au prorata des résultats obtenus (honoraires de résultat), à conditions que la rémunération de l’avocat ne soit pas exclusivement assurée par ce moyen (interdiction des « pactes de quota litis » : cf l’encadré à droite – article 10 de la loi du 31/12/1971). Le prorata peut aussi faire partie d’une convention d’honoraires ou d’une facturation à la diligence.

Les honoraires de résultats peuvent être intégrés à une convention d’honoraires.

Article 11 du Règlement Intérieur Harmonisé des Barreaux de France

  • Détermination des honoraires

11.1A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

  • Information du client

11.2L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

2.- Frais de l’avocat

Il n’y a pas non plus de barème en la matière, contrairement par exemple aux huissiers de justice : les frais sont librement fixés par l’avocat.

2.1.- Frais propres à l’avocat qui défend vos intérêts

Les frais de l’avocat sont toujours à la charge du client. Ils sont variables d’un avocat à l’autre.

Ils ne doivent pas être confondus avec les frais de justice (frais d’huissier, frais d‘avoué, frais d’expertise, droits et taxes divers,…). Ils ne concernent que les dépenses matérielles de l’avocat liées à l’exercice de sa propre prestation intellectuelle : photocopies, coups de téléphone, papeterie, affranchissements, déplacement en automobile, en avion, hébergement, consommables informatiques,…

Les frais de l’avocat peuvent être fixés soit a priori de façon forfaitaire (généralement un pourcentage du montant hors taxes des honoraires), soit « au réel », c’est-à-dire en fonction de ce que l’avocat expose réellement. Dans ce dernier cas, l’avocat doit justifier de ces frais.

L’avocat a parfaitement le droit de facturer des frais pour les déplacements qu’il effectue, même s’ils s’agit de petits déplacements : déplacement sur les lieux, au domicile du client, au Palais, auprès d’une administration, à la Poste,…

2.2.- Frais de postulation

Qu’est-ce que la postulation ?

Lorsque votre avocat engage une affaire devant un tribunal dans le ressort duquel il n’est pas inscrit au barreau, il doit faire accomplir les actes de procédure par un confrère inscrit au barreau « local » (sauf pour les procédures de référé et les procédures dites « sur requête ») : c’est la postulation.

On parle de « dominus litis » (votre avocat en titre, qui se charge de la défense de vos intérêts sur le fond) et d’ « avocat postulant » (celui qui se charge de la procédure devant le tribunal). Le dominus litis est le seul maître de votre affaire, comme son nom l’indique, et c’est lui qui plaidera en principe (sauf s(‘il a un empêchement : il peut alors se faire substituer par le postulant ou tout autre avocat mais doit bien sûr au préalable vous en informer : à défaut il peut engager sa responsabilité professionnelle et commettrait une faute déontologique).

Si un postulant est nécessaire, l’avocat postulant doit être rémunéré en plus de votre dominus litis. Ce surcoût est à la charge du client qui doit demander à son dominus litis de s’informer sur le coût du postulant. Le client peut choisir le postulant qu’il veut s’il en connaît un. Sinon, il peut demander à son dominus litis d’en choisir un pour lui dans le barreau local.

Les frais de postulation entrent dans les frais de l’avocat. Ils peuvent être réglés à votre dominus litis ou directement à l’avocat postulant.

Cour d’appel

Devant les cours d’appel, les avoués jouaient le rôle d’avocat postulant : il fallait donc les payer en plus de son « dominus litis ». Mais les avoués ont été supprimés et transformés en avocats. Désormais, il vous est possible de choisir, pour une procédure d’appel, n’importe quel avocat inscrit dans n’importe quel barreau situés dans le ressort de la cour d’appel. C’est donc une économie pour le client.

Référés

En matière de référés (procédure rapide pour ordonner des mesures provisoires, engagée devant le président de la juridiction ou son délégué), il n’y a pas de postulation. Votre avocat, même s’il est situé l’autre bout de la France, pourra donc accomplir les actes de procédure pour vous.

Juridictions administratives

Il n’y a pas de postulation devant les juridictions administratives. C’est donc une économie. N’importe quel avocat de n’importe quel barreau peut se charger des actes de procédure devant une juridiction administrative.

2.3.- Frais fixes et frais proportionnels

Des droits fixes, proportionnels et autres droits s’ajoutent à ce que doit payer la partie qui perd.

Ces droits font partie des dépens et sont payés en général par la partie perdante à l’avocat de la partie gagnante.

2.4.- Droits de plaidoirie

Les avocats peuvent demander à leur client (ou à l’adversaire) de leur rembourser le droit de plaidoirie qu’ils payent à la Caisse National des Barreaux Français (CNBF) pour financer leur retraite.

Le droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’Ordre judiciaire que les juridictions de l’Ordre Administratif, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Pour consulter ou télécharger le tableau des juridictions devant lesquelles l’avocat doit payer un droit de plaidoirie,
Le montant du droit de plaidoirie, fixé par décret, est actuellement de13,00€  (référence du décret : décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011) et ne peut donner lieu à aucune remise.
Le droit de plaidoirie fait partie des dépens et est payé en général par la partie perdante à l’avocat de la partie gagnante.

2.5.- Droits divers

Attention ! Depuis le 1er octobre 2011, toute action en justice est en principe sujette à un droit d’enregistrement de 35 € sous la forme de timbres fiscaux (article 1635bis P du Code général des impôts).

De plus, en appel, mais seulement dans les procédures soumises à l’obligation d’être représenté par un avocat (renseignez-vous auprès d’un avocat pour savoir quels sont ces cas, qui constituent le principe), il faut payer en plus 150 € par personne mise en cause (article 1635bis P du Code général des impôts).

C’est votre avocat qui doit s’en charger.
Il est possible d’acheter ces timbres de deux manières :
– soit dans un bureau de tabac (pas tous…);
– soit de façon dématérialisée sur un site officiel annexe du ministère de l’économie et des finances. La procédure est très simple.

À défaut de payer ces sommes, votre affaire sera jugée irrecevable.

TVA
Attention à la TVA de 8,5% !
Elle s’ajoute au montant des honoraires et frais si votre avocat y est soumis (c’est mon cas).

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr